Scrutin public ·

l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

43

Pour

28

Contre

52

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN00391
LFI-NFP19000
SOC17000
EPR01201
EcoS6060
HOR1420
DR0500
UDR0050
Dem0400
LIOT0300

Positions individuelles

125 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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Scrutin public — l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?