Scrutin public ·
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
50
Pour
56
Contre
12
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 26 | 0 | 12 | 1 |
| LFI-NFP | 19 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 13 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 11 | 0 | 1 |
| EcoS | 0 | 11 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 2 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 |
Positions individuelles
120 positions officiellement publiées.
Contre
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Contre · délégation
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Non-votant
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour · délégation
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Non-votant
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Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
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Abstention
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour
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