Scrutin public ·

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

108

Pour

21

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN39200
SOC21000
LFI-NFP01900
EPR13001
EcoS12000
DR8000
HOR5000
LIOT4000
Dem3000
UDR3000

Positions individuelles

130 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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Scrutin public — l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?