Scrutin public ·
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
21
Pour
87
Contre
12
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 36 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 20 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 20 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 1 | 0 | 12 | 0 |
| EPR | 0 | 11 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
121 positions officiellement publiées.
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Abstention · délégation
Abstention
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Contre · délégation
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