Scrutin public ·

l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

64

Pour

0

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN20010
SOC12000
EPR7001
EcoS7000
LFI-NFP6000
DR4000
Dem3000
LIOT2000
HOR2000
UDR1000

Positions individuelles

66 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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Abstention

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Scrutin public — l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). | Où est mon député ?