Scrutin public ·
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
27
Pour
81
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 43 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 15 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| SOC | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 4 | 2 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
111 positions officiellement publiées.
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Non-votant
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Abstention
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Pour · délégation
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Pour · délégation