Scrutin public ·

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

88

Pour

0

Contre

0

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN27000
LFI-NFP20000
LIOT11000
HOR6000
SOC6000
GDR4000
UDR4000
EPR3001
Non inscrits / groupe non renseigné2000
DR2000
Dem2000
EcoS1000

Positions individuelles

89 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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Scrutin public — l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). | Où est mon député ?