Scrutin public ·
l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
52
Pour
89
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 34 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 28 | 1 | 0 |
| SOC | 23 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 16 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
143 positions officiellement publiées.
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Abstention
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