Scrutin public ·
l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
59
Pour
75
Contre
3
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 2 | 29 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 26 | 2 | 0 |
| SOC | 23 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 16 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 10 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 8 | 1 | 0 |
| DR | 3 | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 2 | 1 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
138 positions officiellement publiées.
Contre
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Contre · délégation
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