Scrutin public ·
l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
35
Pour
103
Contre
2
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| EPR | 0 | 33 | 0 | 1 |
| RN | 31 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 22 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 13 | 2 | 0 |
| EcoS | 0 | 10 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 3 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
141 positions officiellement publiées.
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Non-votant
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Abstention
Contre
Contre · délégation
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Pour
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