Scrutin public ·

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire).

l'Assemblée nationale a adopté

141

Pour

0

Contre

12

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN30000
EPR28001
Dem20000
EcoS16000
SOC14000
DR5060
HOR11001
LFI-NFP9000
UDR0050
GDR4000
LIOT3000
Non inscrits / groupe non renseigné1010

Positions individuelles

155 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Abstention

Abstention · délégation

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Abstention

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