Scrutin public ·
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
335
Pour
182
Contre
5
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 109 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 79 | 0 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 64 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 60 | 0 | 0 |
| DR | 48 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 34 | 0 | 0 |
| Dem | 34 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 33 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 10 | 7 | 4 | 0 |
| UDR | 16 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 6 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
523 positions officiellement publiées.
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