Scrutin public ·
l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
51
Pour
59
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 27 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 21 | 0 | 1 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 17 | 0 | 0 |
| SOC | 13 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 7 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
112 positions officiellement publiées.
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