Scrutin public ·
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
36
Pour
65
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 28 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 18 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 16 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 10 | 0 | 0 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 7 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 2 | 0 | 1 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
103 positions officiellement publiées.
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Non-votant
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Non-votant
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