Scrutin public ·
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
37
Pour
60
Contre
2
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 26 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 16 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 15 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 15 | 0 | 1 |
| EcoS | 6 | 0 | 2 | 0 |
| Dem | 0 | 6 | 0 | 1 |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
Positions individuelles
101 positions officiellement publiées.
Abstention
Contre
Pour
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour
Non-votant
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Pour
Pour · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Abstention · délégation
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre