Scrutin public ·
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
275
Pour
225
Contre
30
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 118 | 0 | 1 | 0 |
| EPR | 25 | 30 | 19 | 1 |
| SOC | 0 | 67 | 1 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 68 | 0 | 0 |
| DR | 43 | 0 | 3 | 0 |
| EcoS | 0 | 38 | 0 | 0 |
| HOR | 32 | 2 | 0 | 1 |
| Dem | 25 | 2 | 2 | 0 |
| LIOT | 9 | 4 | 4 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 6 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
532 positions officiellement publiées.
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