Scrutin public ·
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
149
Pour
192
Contre
19
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 105 | 0 | 0 |
| EPR | 52 | 2 | 3 | 1 |
| SOC | 48 | 2 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 28 | 3 | 0 |
| EcoS | 5 | 17 | 2 | 0 |
| Dem | 19 | 0 | 4 | 0 |
| HOR | 16 | 5 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 16 | 0 | 0 |
| LIOT | 8 | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 12 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
362 positions officiellement publiées.
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Abstention · délégation
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Abstention
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Abstention
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Abstention
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