Scrutin public ·

l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

170

Pour

0

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN60000
EPR28001
SOC26000
LFI-NFP14000
DR11000
Dem9000
HOR7000
EcoS7000
UDR3010
GDR2000
LIOT2000
Non inscrits / groupe non renseigné1000

Positions individuelles

172 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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