Scrutin public ·
l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
39
Pour
98
Contre
1
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 54 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 18 | 0 | 1 |
| SOC | 16 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 13 | 0 | 1 | 0 |
| Dem | 0 | 9 | 0 | 0 |
| DR | 2 | 6 | 0 | 0 |
| HOR | 1 | 4 | 0 | 0 |
| EcoS | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
139 positions officiellement publiées.
Contre
Pour
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Contre · délégation
Pour
Non-votant
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Abstention
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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