Scrutin public ·

l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

34

Pour

49

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN02500
SOC13000
LFI-NFP13000
EPR01201
EcoS6000
HOR0600
DR0200
Dem0201
UDR0200
GDR1000
LIOT1000

Positions individuelles

85 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

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