Scrutin public ·

l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

10

Pour

31

Contre

4

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN01400
EPR01021
LFI-NFP6000
HOR0310
SOC3000
DR0200
EcoS1010
Dem0101
UDR0100

Positions individuelles

47 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). | Où est mon député ?