Scrutin public ·

l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

24

Pour

33

Contre

2

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN01300
EPR0821
SOC10000
EcoS7000
LFI-NFP5000
HOR0400
UDR0300
DR0200
Dem0201
LIOT1100
GDR1000

Positions individuelles

61 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). | Où est mon député ?