Scrutin public ·

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

41

Pour

14

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR21001
LFI-NFP0900
RN8000
SOC5000
DR4000
EcoS0400
GDR0100
HOR1001
Dem1000
LIOT1000

Positions individuelles

57 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). | Où est mon député ?