Scrutin public ·

l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

16

Pour

32

Contre

3

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
EPR01901
LFI-NFP9000
RN0600
SOC2030
DR0400
EcoS4000
GDR1000
HOR0101
Dem0100
LIOT0100

Positions individuelles

53 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture). | Où est mon député ?