Scrutin public ·

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

82

Pour

0

Contre

11

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
HOR25000
RN15000
EPR13001
SOC8020
EcoS8020
LFI-NFP0070
Dem5000
DR4000
GDR2000
LIOT1000
UDR1000

Positions individuelles

94 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

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