Scrutin public ·

l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

53

Pour

12

Contre

15

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
HOR23000
EPR12001
RN11100
SOC9000
EcoS0070
LFI-NFP0060
DR4000
Dem4001
GDR0020
UDR0100

Positions individuelles

82 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Pour · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

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