Scrutin public ·
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
38
Pour
44
Contre
1
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| HOR | 0 | 23 | 0 | 0 |
| RN | 12 | 1 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 12 | 0 | 1 |
| SOC | 9 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 9 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 6 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 4 | 0 | 1 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 1 | 0 |
Positions individuelles
85 positions officiellement publiées.
Contre · délégation
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre · délégation
Pour
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Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Abstention
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour