Scrutin public ·

l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

39

Pour

43

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
HOR02300
EPR01201
RN12000
SOC9000
EcoS9000
LFI-NFP6000
DR0400
Dem0401
GDR2000
UDR1000

Positions individuelles

84 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

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