Scrutin public ·
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
131
Pour
100
Contre
12
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 64 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 35 | 3 | 1 | 1 |
| SOC | 1 | 32 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Dem | 6 | 4 | 8 | 0 |
| HOR | 5 | 8 | 1 | 1 |
| DR | 9 | 4 | 1 | 0 |
| EcoS | 0 | 13 | 0 | 0 |
| LIOT | 4 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 3 | 2 | 1 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
245 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre
Abstention
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Pour
Contre
Abstention
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Pour
Contre
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Contre
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Pour
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Abstention
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Abstention
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Abstention
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Pour · délégation
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Abstention
Non-votant
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Abstention
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
Abstention
Abstention
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Non-votant
Pour · délégation
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Abstention
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Contre · délégation
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Abstention
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Abstention
Contre