Scrutin public ·
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
84
Pour
56
Contre
4
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 48 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 17 | 5 | 0 | 1 |
| SOC | 1 | 17 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 15 | 0 | 0 |
| DR | 6 | 2 | 1 | 0 |
| HOR | 3 | 4 | 1 | 1 |
| EcoS | 0 | 8 | 0 | 0 |
| Dem | 4 | 1 | 2 | 0 |
| LIOT | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
146 positions officiellement publiées.
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
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Pour
Contre
Pour
Pour
Abstention
Pour
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre
Pour
Abstention
Abstention
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Non-votant
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Contre
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Contre
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Pour · délégation
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Pour
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Pour
Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Contre · délégation
Pour
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Pour · délégation
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Pour · délégation
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Pour
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Pour · délégation
Abstention
Non-votant
Pour · délégation
Pour
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Contre · délégation
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Contre
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Pour · délégation
Pour · délégation
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Pour
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Pour · délégation
Contre
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Pour
Pour
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Contre
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Pour
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Contre · délégation
Contre
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Pour