Scrutin public ·
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
48
Pour
92
Contre
4
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 47 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 20 | 1 | 1 |
| SOC | 17 | 1 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 15 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 2 | 6 | 1 | 0 |
| HOR | 0 | 7 | 1 | 1 |
| EcoS | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 5 | 1 | 0 |
| LIOT | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
Positions individuelles
146 positions officiellement publiées.
Pour
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Pour · délégation
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Non-votant
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Contre · délégation
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Contre · délégation
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Pour · délégation
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Contre · délégation
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Non-votant
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Abstention
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Pour · délégation
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