Scrutin public ·
l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
65
Pour
69
Contre
61
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 50 | 0 |
| EPR | 31 | 3 | 0 | 1 |
| SOC | 2 | 20 | 0 | 0 |
| Dem | 6 | 9 | 2 | 0 |
| DR | 12 | 3 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 14 | 0 | 0 |
| HOR | 6 | 7 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 8 | 0 |
| LIOT | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 2 | 1 | 1 | 0 |
Positions individuelles
196 positions officiellement publiées.
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Pour
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