Scrutin public ·
le sous-amendement n° 73 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
64
Pour
122
Contre
10
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 50 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 32 | 2 | 1 |
| SOC | 1 | 23 | 0 | 0 |
| Dem | 1 | 11 | 4 | 0 |
| HOR | 0 | 14 | 0 | 0 |
| DR | 3 | 9 | 2 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 14 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 0 | 6 | 1 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 2 | 1 | 0 |
Positions individuelles
197 positions officiellement publiées.
Contre
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Pour · délégation
Contre · délégation
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Abstention
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