Scrutin public ·
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
109
Pour
187
Contre
6
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 76 | 0 | 0 |
| EPR | 1 | 48 | 1 | 1 |
| LFI-NFP | 38 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 36 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 3 | 19 | 1 | 0 |
| Dem | 1 | 19 | 0 | 0 |
| EcoS | 18 | 0 | 1 | 0 |
| HOR | 4 | 10 | 1 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 4 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 | 0 |
| LIOT | 2 | 4 | 0 | 0 |
| GDR | 5 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
303 positions officiellement publiées.
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