Scrutin public ·
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
363
Pour
194
Contre
9
Abstentions
0
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 122 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 87 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 0 | 71 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 69 | 0 | 0 |
| DR | 48 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 36 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 35 | 0 | 0 |
| HOR | 32 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 13 | 1 | 8 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 8 | 1 | 1 | 0 |
Positions individuelles
566 positions officiellement publiées.
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