Scrutin public ·
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
39
Pour
64
Contre
4
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 37 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 17 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 16 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 15 | 0 | 1 |
| HOR | 0 | 9 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 3 | 4 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
109 positions officiellement publiées.
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Abstention · délégation
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Abstention
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Contre · délégation
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