Scrutin public ·
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
52
Pour
53
Contre
2
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 37 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 19 | 0 | 0 |
| SOC | 3 | 12 | 1 | 0 |
| EPR | 1 | 15 | 0 | 1 |
| HOR | 9 | 0 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Dem | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
109 positions officiellement publiées.
Pour
Contre · délégation
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Abstention
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Non-votant
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Non-votant
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