Scrutin public ·
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
40
Pour
67
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 37 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 19 | 0 | 0 |
| EPR | 0 | 17 | 0 | 1 |
| SOC | 0 | 16 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 8 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
109 positions officiellement publiées.
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre