Scrutin public ·
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
38
Pour
65
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 36 | 0 | 0 | 1 |
| EPR | 0 | 18 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 17 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 16 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 7 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 4 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
105 positions officiellement publiées.
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre · délégation
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Contre
Contre
Non-votant
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre
Pour · délégation
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre · délégation
Pour · délégation
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre