Scrutin public ·

l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

24

Pour

32

Contre

49

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN03331
EPR01901
LFI-NFP17000
SOC20140
HOR1700
EcoS4000
DR0200
UDR0020
Dem0100

Positions individuelles

107 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Abstention

Contre · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Pour · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention

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