Scrutin public ·

l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

56

Pour

30

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN31001
EPR15001
SOC01400
LFI-NFP01000
HOR5200
EcoS0400
DR2000
UDR2000
Dem1000

Positions individuelles

88 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Contre · délégation

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