Scrutin public ·
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
27
Pour
58
Contre
0
Abstentions
2
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 30 | 0 | 1 |
| EPR | 0 | 17 | 0 | 1 |
| SOC | 14 | 0 | 0 | 0 |
| LFI-NFP | 9 | 1 | 0 | 0 |
| HOR | 0 | 5 | 0 | 0 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
87 positions officiellement publiées.
Contre
Pour · délégation
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Non-votant
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Non-votant
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Pour · délégation
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