Scrutin public ·

l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

26

Pour

28

Contre

0

Abstentions

2

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN02001
SOC10000
EPR5401
LFI-NFP7000
EcoS4000
UDR0200
DR0100
HOR0100

Positions individuelles

56 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗
Scrutin public — l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). | Où est mon député ?