Scrutin public ·

l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

80

Pour

20

Contre

1

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN30000
LFI-NFP19000
EPR9901
SOC12000
EcoS2510
HOR3200
DR0300
UDR3000
Dem2000
GDR0100

Positions individuelles

102 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Contre · délégation

Sophie Taillé-Polian

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Karine Lebon

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Pour · délégation

Sébastien Peytavie

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Sandra Regol

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Tristan Lahais

Mise au point ultérieure : Pour — la position officielle ci-contre reste inchangée.

Contre · délégation

Pour · délégation

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