Scrutin public ·
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
28
Pour
73
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 30 | 0 | 0 |
| EPR | 20 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 19 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 12 | 0 | 0 |
| EcoS | 0 | 8 | 0 | 0 |
| HOR | 5 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 1 | 0 | 0 |
Positions individuelles
102 positions officiellement publiées.
Pour
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Non-votant
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