Scrutin public ·
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
66
Pour
52
Contre
0
Abstentions
1
Non-votants
Positions par groupe politique
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Non-votant |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 36 | 0 | 0 |
| EPR | 22 | 2 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 21 | 0 | 0 | 0 |
| SOC | 2 | 11 | 0 | 0 |
| EcoS | 8 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 0 |
| DR | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrits / groupe non renseigné | 1 | 0 | 0 | 0 |
| LIOT | 1 | 0 | 0 | 0 |
Positions individuelles
119 positions officiellement publiées.
Pour
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Non-votant
Contre
Pour
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Mise au point ultérieure : Contre — la position officielle ci-contre reste inchangée.
Pour
Pour · délégation
Pour
Pour
Contre
Pour · délégation
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Pour
Contre · délégation
Contre · délégation
Contre
Pour
Pour
Pour
Pour · délégation
Pour
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Pour · délégation
Contre · délégation
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Contre · délégation
Contre
Contre
Contre
Contre
Pour
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour
Pour
Contre
Contre
Pour