Scrutin public ·

l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

44

Pour

39

Contre

32

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN06300
EPR22001
LFI-NFP18000
SOC13000
EcoS10000
HOR0600
DR0310
Dem0200
Non inscrits / groupe non renseigné0100
UDR0010
LIOT0100
GDR1000

Positions individuelles

116 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention · délégation

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

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