Scrutin public ·

l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

84

Pour

32

Contre

5

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN49000
LFI-NFP02100
EPR15001
EcoS0800
SOC1250
HOR5000
Dem4000
DR3000
UDR3000
LIOT3000
Non inscrits / groupe non renseigné1000
GDR0100

Positions individuelles

122 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Pour · délégation

Pour · délégation

Pour · délégation

Contre · délégation

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Abstention

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Abstention

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Abstention

Abstention · délégation

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