Scrutin public ·

l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

28

Pour

29

Contre

43

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN06310
LFI-NFP16000
EPR4901
SOC00100
HOR0600
EcoS6000
DR0300
GDR2000
Dem0200
UDR0020
LIOT0200
Non inscrits / groupe non renseigné0100

Positions individuelles

101 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention · délégation

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

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