Scrutin public ·

l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

27

Pour

36

Contre

55

Abstentions

1

Non-votants

Positions par groupe politique

GroupePourContreAbstentionNon-votant
RN04430
LFI-NFP19000
EPR01401
SOC00100
HOR0600
EcoS6000
DR0400
Dem0400
LIOT0300
GDR2000
UDR0020
Non inscrits / groupe non renseigné0100

Positions individuelles

119 positions officiellement publiées.

Source officielle ↗

Abstention · délégation

Contre · délégation

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Contre · délégation

Abstention

Abstention · délégation

Abstention · délégation

Abstention

Contre · délégation

Pour · délégation

Abstention

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Pour · délégation

Abstention · délégation

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Abstention

Abstention

Abstention · délégation

Abstention

Abstention

Abstention

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